Loi sur les Indiens

Indiens, Loi sur les
La Loi sur les Indiens est la principale loi fédérale traitant du statut d'INDIEN, de gouvernement local, de gestion des terres des réserves et d'argent détenu en commun par les Indiens. La loi actuelle date de 1951, mais ses mesures restent fondées sur la loi coloniale et les Proclamations royales. Les lois antérieures sur les Indiens ont pour but de réglementer le commerce entre les réserves indiennes et les populations non indiennes dans les territoires autochtones. Avant la Confédération, on promulgue des lois visant à protéger les terres autochtones dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Colombie-Britannique. Le concept du statut d'Indien est établi à l'origine dans le but de déterminer qui a le droit de vivre dans une réserve indienne. Toutefois, cette situation change à la suite des modifications apportées en 1985 à la loi, qui traite maintenant le statut d'Indien, l'appartenance à la bande et la résidence comme des questions séparées (voir AUTOCHTONES, DROIT DES). La politique du gouvernement fédéral est de mettre en place des dispositions législatives en réponse aux initiatives autochtones.

Un état transitoire
La LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867 attribue au Parlement fédéral la juridiction sur « les Indiens et les terres réservées aux Indiens ». Deux pouvoirs séparés couvrent, d'une part, le statut et les droits civils et, de l'autre, les terres indiennes. La première loi fédérale est promulguée en 1868, s'inspirant fortement des lois antérieures de laPROVINCE DU CANADA. Les lois subséquentes font la promotion de l'assimilation des Indiens à la société non indienne. Le statut d'Indien est considéré comme un état transitoire, protégeant les Indiens jusqu'à ce qu'ils soient installés sur les terres et acquièrent les habitudes des agriculteurs d'origine européenne. L'ÉMANCIPATION, d'abord votée en 1869, est le véhicule de l'assimilation et consiste à l'origine en une renonciation volontaire au statut d'Indien. La première loi portant le nom de Loi sur les Indiens est votée en 1876 et s'enrichit considérablement au fil des ans de mesures visant à promouvoir la politique d'assimilation. Les pratiques indiennes traditionnelles, telles que la DANSE DU SOLEIL et le POTLATCH, sont officiellement interdites. L'émancipation, dans certaines circonstances, n'est même plus volontaire.

Pendant les années 70, un débat public s'engage sur l'équité des règles statutaires selon lesquelles une femme indienne perd son statut en mariant un non-Indien. Une décision de la Cour suprême du Canada, en 1973, est abondamment critiquée quand celle-ci soutient que cette loi n'est pas discriminatoire envers les femmes, alors que les hommes gardent leur statut s'ils épousent une non-Indienne (voir LAVELL, Jeannette Vivian). Les mesures d'égalité contenues dans la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982 amènent enfin le gouvernement à modifier ces mesures. Celles qui ont perdu leur statut par voie du mariage retrouvent leurs droits d'Indiennes et de membres de la bande. Leurs enfants obtiennent le statut d'Indien, mais sans appartenir à la bande pendant deux ans. Cet intervalle est destiné à donner le temps aux bandes indiennes de promulguer leurs propres codes d'appartenance qui pourraient exclure les enfants, mais pas leurs mères. Si un tel code n'était pas établi avant juin 1987, les enfants obtenaient eux aussi le droit d'appartenance à la bande.

Cet amendement a pour effet d'augmenter substantiellement le nombre d'Indiens inscrits au Canada, ajoutant à la pression sur les budgets des bandes et sur leurs ressources foncières limitées. Tandis que la superficie totale des réserves indiennes ne change pas beaucoup, la population inscrite double presque entre 1985 et 1995. Une bande peut encore établir son propre code d'appartenance, mais les personnes figurant déjà sur une liste de bande ne peuvent plus en être rayées.

Défis constitutionnels
Les défis constitutionnels découlant des modifications de 1985 ont déjà fait l'objet de procès, tels que Twinn (1995) et Corbiere (1993), tous deux devant la Cour d'appel fédérale depuis 1996. Ces modifications, qui laissent aux bandes une plus grande liberté de réglementation en matière d'alcool et de droit de résidence dans la réserve, sont cependant bien loin de la forme d'autonomie que les Indiens réclament (voir DROITS ANCESTRAUX).

D'autres modifications à la loi en 1988 donnent aux bandes de plus grands pouvoirs pour percevoir des impôts fonciers dans leurs réserves et permettent aux preneurs à bail d'hypothéquer leurs propriétés louées. L'interdiction générale de se servir d'une propriété de réserve comme caution pour garantir un financement est vue comme un obstacle au développement économique dans beaucoup de collectivités.

Les Indiens sont conscients que l'accroissement de leur nombre, les mesures gouvernementales d'austérité et une participation accrue des provinces aux problèmes indiens indiquent un manque général d'engagement réel à l'égard de leurs besoins particuliers et de leurs droits. Le Parlement fédéral reste visiblement peu disposé à exercer ses pleins pouvoirs législatifs sur les Indiens, et malgré des défauts reconnus, la Loi sur les Indiens est essentiellement d'inspiration victorienne et reste imperméable aux changements. Le gouvernement Chrétien, élu en 1993, poursuivant une ligne d'engagements similaires pris depuis un siècle, s'est dit prêt à abolir la loi, mais il ne peut dire avec précision quels lois ou pouvoirs de légiférer combleraient le vide ainsi créé.

Traités
L'article 88 de la loi intègre les lois (traités) provinciales qui ont une incidence sur les Indiens en particulier et qui ne contredisent pas les dispositions de la loi. De plus, les lois provinciales sont sujettes aux conditions de quelque traité applicable, et seul le gouvernement fédéral a le pouvoir de fouler aux pieds les droits d'un traité.

Auteur WILLIAM B. HENDERSON

Bibliographie
R. Bartlett, The Indian Act of Canada (1980); S. Imai et D. Hawley, The 2003 Annotated Indian Act (2003); J. Leslie et R. Maguire (dir.), Historical Development of the Indian Act (2^e éd., 1978); S. Weaver, Making Canadian Indian Policy (1981); J. Woodward, Native Law (1994).

Liens supplémentaires
Affaires autochtones et du développement du Nord canadien
Le site officiel du ministère des Affaires autochtones et du développement du Nord canadien. AADNC est l'un des ministères fédéraux chargés de s'acquitter des obligations et des engagements du gouvernement du Canada à l'égard des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

L'Institut Historica-Dominion
Le site Web de l'Institut Historica-Dominion, organisme de tutelle de l'Encyclopédie canadienne et l'Encyclopédie de la musique au Canada. Consultez leur guerre multimédia de 1812 option et beaucoup d'autres ressources interactives concernant l'histoire et la culture canadiennes.

Le Concours canadien de rédaction pour Autochtones
Site Web du Concours canadien de rédaction & d’arts pour Autochtones. Par l'Institut Historica-Dominion.

Traités historiques
Le site contient des rapports de recherche historique, des images, des cartes, des bibliographies et d'autres sources d'information sur les nombreux traités historiques négociés à partir de 1701 jusqu'en 1923, qui se chiffrent à plus de 70. Par Affaires autochtones et Développement du Nord Canada.

La mise en place du traité 8 dans le Nord-Ouest du Canada
Ce site interactif du Musée virtuel commémore la signature du Traité 8 au 19e siècle, histoires orales et images passionnantes à l’appui, et s’intéresse aux répercussions passées, présentes et futures de ce traité avec les Premières Nations.

Four Directions Teachings
Les aînés et les enseignants de la culture et de la tradition représentant différents peuples des Premières-Nations, soit les Pieds-Noirs, Cris, Ojibwés, Mohawks et Mi'kmaqs partagent leurs connaissances à propos de leur culture. Des graphiques virtuels donnent vie à la tradition orale. Ce site offre de plus les biographies des participants, leurs transcrits et des ressources exhaustives d'apprentissage pour les enseignants et les élèves. En anglais, avec sous-titres français.