Délit d’avortement et amendement de 1969

Avant 1969, provoquer un avortement est un crime aux termes de l’article 251 du Code criminel. La peine maximale d’un médecin ou toute autre personne qui aide une femme à mettre fin à sa grossesse est l’emprisonnement à vie. La peine est de deux ans si la femme elle-même est condamnée.

Une affaire célèbre d’avortement, en 1879, implique Emily Stowe, la deuxième femme canadienne autorisée à pratiquer la médecine. Elle est accusée d’avoir effectué un avortement sur une jeune patiente (par l’administration de médicaments). Après un procès long et retentissant, elle est acquittée. Cependant, sa poursuite illustre à quel point les autorités considèrent le délit d’avortement comme sérieux pendant les premières décennies suivant la Confédération. Vers le milieu du 20e siècle, les attitudes officielles changent et la loi sur l’avortement est rarement appliquée contre les médecins.

En 1969, le gouvernement du premier ministre Pierre Trudeau modifie le Code criminel pour permettre aux médecins d’effectuer des avortements dans des hôpitaux agréés si la grossesse menace la santé ou la vie d’une femme. Un comité composé de médecins doit approuver la procédure. Dans toutes les autres circonstances, l’avortement reste illégal.

Droits des femmes par rapport aux droits de l’enfant à naître

À l’époque aussi bien qu’aujourd’hui, l’avortement demeure une question morale et politique qui crée des divisions. Condamné d’un côté par les défenseurs « pro-vie », l’avortement est appuyé de l’autre côté par les défenseurs « pro-choix » qui considèrent qu’il s’agit d’une question personnelle qui doit être décidée par les femmes enceintes et non pas par l’état. Au cours des années 1970 et 1980, les groupes « pro-vie » (cherchant une loi sur l’avortement plus stricte) et les groupes « pro-choix » (cherchant à légaliser l’avortement et à obtenir le financement public pour la procédure) organisent de grands rassemblements publics, y compris des manifestations sur la Colline du Parlement à Ottawa.

En 1967, au début de ce débat, la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada est convoquée par le gouvernement fédéral. Après trois ans d’audiences publiques, la commission présente un rapport novateur sur les affaires des femmes, qui comprend la recommandation que l’avortement soit légal pendant les 12 premières semaines de la grossesse. Le rapport affirme qu’après 12 semaines, l’avortement doit seulement être légal si la grossesse menace la santé de la femme ou si l’enfant risque de naître avec un « handicap sévère » mental ou physique.

Au début des années 1970, le médecin Henry Morgentaler est poursuivi pour avoir pratiqué des avortements non autorisés. Il est acquitté par un jury en 1973, mais, en appel, la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada annulent toutes les deux la décision du jury et le Dr Morgentaler purge une peine de prison.

La Cour suprême établit aussi que la défense de la nécessitéest en principe disponible, c’est-à-dire, que les médecins ne peuvent pas être tenus criminellement responsables si les conséquences de ne pas avoir effectué un avortement en particulier étaient pires que de n’avoir rien fait. À cause des circonstances de son cas, une telle défense n’était pas spécifiquement disponible pour le Dr Morgentaler.

Pendant cette époque, une grande partie du débat juridique se concentre sur la question de savoir si un fœtus a droit à la vie, indépendamment de sa mère, et de savoir si la liberté d’une femme inclut le droit de choisir d’interrompre une grossesse. Joseph Borowski, ancien législateur du Manitoba, introduit des contestations juridiques pour le droit du fœtus; le Dr Morgentaler en introduit aussi, pour se défendre contre son accusation. Dans ces causes, les cours ne règlent pas de façon absolue les questions des droits.

Décision de la Cour suprême de 1988

Pendant les années 1988, Henry Morgentaler est poursuivi de nouveau pour avoir fourni des services d’avortement. En 1988, sa cause R. c. Morgentaler est portée devant la Cour suprême, qui évalue cette fois-ci ses actions au regard de la Charte canadienne des droits et libertés de 1982. La Cour arrive à la conclusion que la disposition du Code criminel concernant l’avortement viole le droit d’une femme « à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » garanti à l’article 7 de la Charte.

Le juge en chef Brian Dickson écrit : « Forcer une femme, sous la menace d'une sanction criminelle, à mener le fœtus à terme, à moins qu'elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l'égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. »

Spécifiquement, la Cour ne dit pas qu’il existe un droit inhérent à l’avortement aux termes de la Charte. Plutôt, elle dit que le système qui régit l’accès à l’avortement – en particulier, les comités de revue en milieu hospitalier qui sont censés approuver les demandes d’avortement – comporte tellement de barrières et fonctionne si mal qu’il est « manifestement injuste ». Par conséquent, la loi contre l’avortement est abrogée. Bien que techniquement elle reste dans le Code criminel, elle est considérée comme inconstitutionnelle et donc inapplicable. Puisqu’aucune autre loi ne la remplace, l’avortement est légal au Canada depuis 1988.

En même temps, la question des droits du fœtus est finalement décidée en 1989 dans la cause Tremblay c. Daigle, où la Cour suprême trouve que seule une personne possède des droits constitutionnels, et que ces droits commencent au moment de la naissance vivante. La Cour décide également que le père d’un fœtus n’a aucun intérêt propriétal relatif au fœtus et ne peut pas obtenir une injonction visant à empêcher la mère enceinte d'exercer son droit constitutionnel de choisir d’avoir un avortement.

Vote de 1990 de la Chambre des communes

En 1990, la Chambre des communes vote en faveur (140 contre 131) d’une nouvelle loi, introduite par le gouvernement du premier ministre Brian Mulroney, qui vise à criminaliser de nouveau l’avortement. La nouvelle loi permettrait la procédure seulement si un médecin détermine, suite à un processus de revue simplifié, que la santé d’une femme est menacée par sa grossesse. Cependant, le projet de loi est mort au Sénat en janvier 1991 et ne devient jamais loi.

D’autres cours canadiennes revoient aussi diverses tentatives par les provinces et par des municipalités de limiter le droit des femmes enceintes à obtenir un avortement. Toutes ces tentatives juridiques échouent.

Accès aux services d’interruption de grossesse

Suite à la décision de la Cour suprême en 1988, l’avortement devient un service médical financé par l’État disponible dans beaucoup d’hôpitaux et dans des cliniques privées, comme celles établies par le Dr Morgentaler dans plusieurs grands centres urbains. Cependant, les services ne sont pas disponibles de façon uniforme partout au pays, en particulier, dans les zones rurales et dans certaines parties des provinces de l’Atlantique.

Puisque ce sont les provinces qui administrent les services médicaux publics, certains gouvernements provinciaux, influencés par des préoccupations politiques, essaient soit d’interdire les cliniques d’avortement privées ou de les financer pleinement avec les deniers publics. En 1993, le Dr Morgentaler conteste la Nova Scotia Medical Services Act jusqu’à la Cour suprême, ce qui annule la loi provinciale interdisant les cliniques d’avortement dans cette province. Aussi pendant les années 1990, les gouvernements de l’Alberta et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, après avoir été pénalisés selon la Loi canadienne sur la santé du gouvernement fédéral pour avoir permis la facturation privée à des cliniques d’avortement provinciales, acceptent de financer pleinement ces cliniques.

Au Nouveau‑Brunswick, les cliniques d’avortement privées n’ont pas réussi à obtenir le financement public, ce qui rend l’accès à la procédure plus difficile dans cette province. À l’Île‑du‑Prince‑Édouard, aucun service d’avortement n’est disponible en 2016; cependant, les femmes résidentes de cette province qui cherchent à obtenir un avortement payé par l’État peuvent l’obtenir dans les hôpitaux de la province voisine du Nouveau‑Brunswick.

Réponse politique récente

Depuis la décision de 1988, l’avortement continue à être une question politique émotive. Les sondages d’opinion démontrent de façon constante que les Canadiens sont d’avis divisé à ce sujet. En 2010, un sondage EKOS/Globe and Mail suggère qu’une petite majorité des Canadiens (52 %) sont « pro-choix », tandis que 27 % sont « pro-vie » et que les 21 % restants préfèrent ne pas se prononcer sur le sujet. Ces chiffres n’ont pas beaucoup changé depuis la décennie précédente.

Par conséquent, les partis politiques et les gouvernements fédéraux évitent en général le sujet de l’avortement dans les débats parlementaires depuis 1990. Ils préfèrent laisser à la Cour suprême le dernier mot sur le sujet plutôt que de passer de nouvelles lois pour formaliser le système existant ou pour le changer de quelque façon. Plusieurs députés introduisent des projets de loi d’initiative parlementaire au cours des dernières décennies (des deux côtés de la question de l’avortement), mais aucun n’est adopté dans la Chambre des communes et donc aucun n’est devenu loi.

Pilule abortive

Après un long processus d’examen, en juillet 2015, le gouvernement fédéral permet aux médecins canadiens de prescrire Mifegymiso, un régime de médicaments connu plus communément comme la « pilule abortive ». Cependant, Mifegymiso ne sera pas disponible au Canada avant novembre 2016. Les deux médicaments qui composent Mifegymiso permettent aux femmes d’interrompre à la maison une grossesse précoce (dans les 49 jours suivant la conception). Conçu en partie pour améliorer l’accès à l’avortement, le médicament agit en provoquant une fausse-couche.

Contrairement aux autres médicaments, le gouvernement fédéral exige que les médecins distribuent Mifegymiso directement aux patientes, au lieu de leur donner une prescription à apporter à la pharmacie. Cependant, dans certaines provinces, ces règlements sont moins stricts. Les médecins doivent aussi suivre un cours de formation en ligne avant de pouvoir distribuer Mifegymiso. Certains défenseurs de la santé des femmes ont critiqué ces règlements, affirmant qu’ils compliquent inutilement l’accès au médicament et qu’ils font en sorte qu’il est difficile pour les médecins dans de petits cabinets, surtout dans les régions rurales, de les maintenir en stock.