L’Acte constitutionnel de 1791 est une loi adoptée par le Parlement britannique qui créait le Haut-Canada et le Bas-Canada. Bien que ce soit un premier pas vers la Confédération canadienne, ses structures coloniales rigides préparèrent le terrain pour la rébellion dans les deux Canada. L’Acte est aussi connu pour son droit de vote inclusif selon les normes de la fin du 18e siècle et du début du 19e siècle, surtout parce qu’il incluait les femmes du Bas-Canada qui étaient propriétaires.

Pression des loyalistes

La loi est entrée en vigueur le 26 décembre, après avoir reçu la sanction royale le 10 juin. Cette loi entérine les changements constitutionnels qui font partie de la réorganisation de l'Amérique du Nord britannique, à la suite de pressions exercées par des milliers de Loyalistes venus trouver refuge au Canada au lendemain de la guerre d’Indépendance des États-Unis.

Sur le modèle de la création, en 1784, du Nouveau-Brunswick et du Cap-Breton, un projet de loi constitutionnelle est préparé par William Wyndham Grenville pour assurer le développement des institutions parlementaires britanniques dans les territoires alors gouvernés par l’Acte de Québec de 1774. Selon son auteur, l'objectif général du projet de loi est « d'assimiler » la constitution de chaque colonie à celle de la Grande-Bretagne.

La province du Québec divisée

Le projet de loi poursuit quatre objectifs principaux : garantir l'exercice des mêmes droits et privilèges dont bénéficient les loyaux sujets partout ailleurs dans les colonies de l'Amérique du Nord ; alléger le fardeau qui repose sur le Trésor impérial en accordant aux assemblées coloniales le droit de lever des impôts qui financeraient l’administration civile et judiciaire locale ; justifier la division territoriale de la Province du Québec et la création d’assemblées législatives provinciales séparées ; maintenir et renforcer les liens de dépendance politique en remédiant à la faiblesse constitutionnelle des gouvernements coloniaux précédents.

Ce qui implique de renforcer l’autorité et le prestige du Gouverneur en faisant de lui un vrai représentant du pouvoir impérial; et de limiter les pouvoirs des assemblées coloniales élues par la création des conseils législatifs indépendants, dont les membres, nommés, composent un organisme aristocratique créé sur le modèle de la Chambre des Lords et consacré aux intérêts de la Couronne (voir Clique du Château ou Pacte de Famille).

Fondement du conflit

L’Acte garantit la continuité de la propriété des terres possédées sous le régime seigneurial au Bas-Canada et crée les réserves du clergé au Haut-Canada.

En donnant au Haut-Canada une constitution provinciale et une existence séparée, et en favorisant la colonisation britannique dans cet espace, la Grande-Bretagne a posé les premiers jalons sur le chemin menant finalement à la Confédération canadienne. Cependant, de nombreux historiens considèrent que cette loi n'établit pas un gouvernement responsable et qu'elle répartit les pouvoirs financiers de façon à favoriser les conseils non élus; ces deux éléments donneront lieu aux conflits politiques du début du 19e siècle (voir Rébellions de 1837).

Un droit de vote plus inclusif

En vertu de la loi, les électeurs ont été décrits comme des « personnes » qui avaient au moins 21 ans et qui, citoyens ou sujets du monarque, n’avaient pas commis de crime grave ou de trahison. Notamment, les électeurs doivent posséder des terres ou une propriété d’une certaine valeur (dans les zones urbaines, des locataires pourraient aussi voter s’ils payaient un montant minimum de loyer). Comme cette valeur était relativement basse à la fin du 18e siècle et au début du 19e siècle, le résultat était un droit de vote relativement inclusif. De plus, comme les femmes n’étaient pas spécifiquement exclues de ce droit, cela a permis aux femmes qui étaient propriétaires de voter au Bas-Canada.

Au Bas-Canada, les droits des femmes à la propriété et à l’héritage ont été déterminés par la Coutume de Paris. En vertu de la loi française – contrairement à la loi anglaise, qui prévalait dans la plupart des colonies britanniques –, la propriété était partagée entre maris et femmes, bien qu’elle soit administrée par le mari. Si le mari venait à mourir, la veuve recevait en partage la moitié de leur propriété. Les femmes au Bas-Canada avaient donc un plus large accès à la propriété qu’ailleurs dans des colonies britanniques. Comme la Coutume de Paris continuait d’être appliquée aux affaires civiles après 1791, les femmes qui étaient propriétaires au Bas-Canada pouvaient voter en vertu de l’Acte (même si ce n’était pas toujours appliqué en pratique). En général, les femmes ont voté dans à peu près 15 circonscriptions au Bas-Canada entre 1791 et 1849, date à laquelle l’Assemblée législative a adopté un projet de loi visant à bannir le droit de vote des femmes (voir Droit de vote de la femme). Cependant, au Haut-Canada, les femmes étaient sujettes à la Common Law anglaise et étaient donc exclues du vote en vertu de l’Acte constitutionnel de 1791.